Conditions Générales d’Utilisation

Article 1: Objet

La Succursale française de MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V., société de droit néerlandais, dont l'adresse de la succursale est 25 bd des Bouvets 92741 Nanterre cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 405 247 230 et dénommée ci-après " Mitsubishi Electric ", propose un Logiciel " SelectME " pour la sélection des produits de climatisation et chauffage Mitsubishi Electric destinés à l'installateur ou distributeur de produits de climatisation et chauffage dénommé ci-après " l'Utilisateur ".

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du Logiciel "SelectME" par l'Utilisateur.

En utilisant le Logiciel, de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur reconnaît être lié par les termes des présentes.

Article 2: Licence d'utilisation

Il est concédé à l'Utilisateur une licence non exclusive d'Utilisation du Logiciel selon les termes prévus aux présentes Conditions d'Utilisation.

La mise à disposition du Logiciel ne constitue ni une vente ni une location. Ce Logiciel reste la propriété de Mitsubishi Electric.

La licence est incessible et est concédée à titre gratuit.

Article 3: Acceptation et modification des conditions d'utilisation

Toute utilisation du Logiciel implique nécessairement et automatiquement l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation ainsi que des éventuelles modifications ultérieures sans aucune autre formalité. Les Conditions d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Mitsubishi Electric, et ce sans préavis.

 Article 4: Droits de propriété intellectuelle

Le Logiciel est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, les dispositions des traités internationaux ainsi que toutes les législations applicables sur le droit d'auteur.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel (notamment et de manière non limitative, ceux afférents à toute image, photographie, animation, vidéo, son, musique, texte et mini application intégrés au Logiciel), à la documentation imprimée qui éventuellement l'accompagne et à toute copie de sauvegarde du Logiciel, sont détenus par Mitsubishi Electric. En conséquence, est interdite toute copie du manuel ou des documentations techniques associées au Logiciel. Tous les droits non expressément concédés au titre de la présente licence sont réservés par Mitsubishi Electric.

La violation de l'un des droits de l'auteur du Logiciel est un délit de contrefaçon sanctionné en France par l'article 335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

Article 5: Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions d'Utilisation.

L'Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour que ses employés, agents, ayants droit ou autres personnes sous sa direction ou son contrôle et qui ont accès au Logiciel ou à la documentation qui l'accompagne, respectent les modalités du présent contrat de licence.

L'Utilisateur s'engage à ne jamais modifier ou tenter de modifier, copier, traduire, adapter, arranger, reproduire, séparer, désassembler ou décompiler de quelque manière que ce soit le Logiciel mis à sa disposition.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source du Logiciel.

L'Utilisateur s'engage à ne pas enlever ou tenter d'enlever les mentions de copyright pouvant apparaître sur le Logiciel.

Le Logiciel ne peut être ni prêté, ni loué, ni vendu, ni commercialisé, ni mis à disposition, ni utilisé au profit de tiers, sous quelque forme que se soit, à titre gratuit ou onéreux.

L'Utilisateur garantit Mitsubishi Electric contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles sur SelectME par lui-même ou un tiers.

L'Utilisateur garantit Mitsubishi Electric contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle, y compris par un tiers, du fait de l'utilisation du Logiciel SelectME dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d'Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que Mitsubishi Electric serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

Article 6: Exclusion de garantie

L'utilisation du Logiciel de Sélection n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. Mitsubishi Electric n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Logiciel SelectME par l'Utilisateur.

Mitsubishi Electric n'est en aucun cas obligée de dispenser une maintenance et/ou des mises à jour additionnelles à l'Utilisateur.

Mitsubishi Electric ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution, par l'Utilisateur, de ses obligations notamment des consignes d'utilisation et de fonctionnement.

Mitsubishi Electric ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera correctement dans n'importe quel environnement informatique ou que son fonctionnement sera infaillible.

Mitsubishi Electric exclut toute responsabilité pour tous les dommages, directs ou indirects, liés à l'utilisation ou à la performance du Logiciel, notamment pour pertes de bénéfices, manques à gagner, pertes ou altérations de données, pertes de clientèle, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Logiciel SelectME, du mauvais fonctionnement ou de la défaillance du Logiciel, et ce, quelqu'en soit la cause.

Mitsubishi Electric ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'utilisation du Logiciel de Sélection.

Article 7: Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Si une disposition du contrat devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.